Emploi irrégulier étrangers : nouvelles sanctions

Le cas d’usage

• Embauche d’un ressortissant de l’UE avec une carte d’identité falsifiée
  Entre 60 et 70 % des cartes de l’UE sont falsifiées. Raisons : circulaire VALLS qui permet la régularisation d’un
  ressortissant étranger en situation irrégulière si ce dernier est en mesure de démontrer qu’il a travaillé au
  moins 8 mois sur le territoire français
• Embauche d’un candidat sur la base d’une fausse carte d’identité française (CNI)
• Embauche d’un candidat dont l’agence pensait à tort qu’il était ressortissant de l’UE

Situations d’un emploi irrégulier d’un ressortissant étranger

• L’embauche, la conservation à son service, l’emploi, directement ou indirectement, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France
• L’engagement ou la conservation à son service d’un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France
• Le recours volontaire, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler

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