Suppression de l’obligation d’actualiser les lieux de chantier
Le décret est venu supprimer cette obligation inapplicable d’un point de vue pratique
Avant : les ETT ont l’obligation d’actualiser en permanence les lieux de mission sur la carte BTP, ce qui est impossible d’un point de vue opérationnel.
Une très bonne nouvelle pour les ETT d’autant que de nombreuses sanctions financières ont été prononcées
Exemple d’une ETT dans le Var qui a écopé de 12.000 euros d’amende pour n’avoir pas actualiser les lieux de mission de 3 de ses intérimaires.
Malgré un recours devant la juridiction administrative, la cour administrative d’appel de Marseille a, le 22 décembre 2023, rejeté la demande de l’ETT
