Le cas d’usage
- Embauche d’un ressortissant de l’UE avec une carte d’identité falsifiée
Entre 60 et 70 % des cartes de l’UE sont falsifiées. Raisons : circulaire VALLS qui permet la régularisation d’un
ressortissant étranger en situation irrégulière si ce dernier est en mesure de démontrer qu’il a travaillé au
moins 8 mois sur le territoire français - Embauche d’un candidat sur la base d’une fausse carte d’identité française (CNI)
- Embauche d’un candidat dont l’agence pensait à tort qu’il était ressortissant de l’UE
Situations d’un emploi irrégulier d’un ressortissant étranger
- L’embauche, la conservation à son service, l’emploi, directement ou indirectement, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France
- L’engagement ou la conservation à son service d’un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France
- Le recours volontaire, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler
